AccueilNouvelles sanctions pour les excès de vitesse
le 02/01/2005 - par Paul-Emmanuel Il y a 15 commentaires. Réagissez vous aussi !Nos gouvernants ont estimé bon de modifier l’article R.413-14 du Code de la route relatif aux sanctions des excès de vitesse (cf. le Journal Officiel du 7 décembre 2004). Qu’est-ce qui change ? Est-ce une amélioration pour l’automobiliste moyen ?
Les excès compris entre 40 et 50 km/h ont maintenant le statut d'infraction de 4e classe (135€ d'amende, minorée à 90€ et majorée à 375€, 4 points perdus) et non plus de 5e classe (1500€ d'amende, 6 points sur la sellette, potentielle suspension de permis pour 3 ans).
Le changement le plus notable est la fin de la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h – hors agglomération – qui deviennent des contraventions de 3e classe (45€, pas de perte de points). Il est heureux que celui qui dépasse sciemment les limitations de vitesse et celui qui commet un léger excès du fait des aléas du trafic (accélération pour dépassement, par exemple) ne soient pas logés à la même enseigne. Cela dit, on peut s'interroger sur les motivations de nos législateurs. En effet, la recrudescence des contraventions depuis quelques années a entraîné (logiquement) un augmentation des contestations de la part des automobilistes incriminés, conduisant à des annulations des PV et à des pertes de temps pour l'administration (sans parler de la perte de temps pour l'usager qui doit consigner la somme pour pouvoir contester, puis la réclamer par écrit si annulation de la contravention, le remboursement n'étant pas automatique). Des sanctions moindres vont logiquement porter un coup aux velléités contestataires des automobilistes – pourquoi se lancer dans des procédures pour 45€ et aucune économie de points ? – et donc assurer l'encaissement des contraventions. Les radars automatiques et les jumelles de nos amis en bleu vont donc ressembler encore plus à des jackpots assurés pour les caisses de l'Etat ; la politique de la sécurité en prend un méchant coup face à celle des rentrées d'argent à plein régime.
Enfin, les « gros » excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h) sont désormais punis de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (6 points en moins, 1500€ d'amende, possible suspension de permis pour 3 ans ou plus). Outre l'obligation de suivre un stage de « sensibilisation à la sécurité routière » (comprendre : culpabilisation systématique à la limite du lavage de cerveau et non stage de conduite), ceci s'accompagne de mesures destinées purement et simplement à pourrir la vie du contrevenant concerné. La nécessité du permis pour l'exercice d'une profession ne donne droit à aucun aménagement (permis blanc, etc.). Pendant cette durée, il sera également interdit de conduire des véhicules ne nécessitant pas de permis (y compris voiturettes ou scooters). Quid du droit des personnes à se déplacer librement sur le territoire ? Enfin le véhicule pourra être confisqué par l'Etat (si le contrevenant en est propriétaire). Il serait certainement instructif d'interroger la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur ces quelques points.
En conclusion, nous nous contenterons de vous conseiller d'immatriculer votre Porsche au nom de votre grand-mère. Cela devrait lui faire plaisir en cette période de fêtes.
Plus que jamais, informez-vous sur les contrôles de vitesse (emplacements et recours) :
http://www.radarsfixes.com
http://infosradars.free.fr/radars.html
http://yann.castagnetti.free.fr/
http://www.dca-asso.com/
http://www.rouleurs-roules.com
15 commentaire(s)
Les services de police ont-ils l'obligation de signaler par un panneau qu'un radar (type jumelles) a été installée afin de prévenir les conducteurs de véhicule ? Ceci est le cas pour les radars fixes installés sur le territoire français
Merci de votre réponse
Cdlt
par sevin, le 2005-07-26 18:42:00
Votre article sur les nouvelles sanctions pour les excès de vitesse est faux. Relisez l'article R413-14.
par MARC GELOUIN, le 2005-12-21 15:15:00
information fausse : "...fin de perte de points pour excès de vitesse indérieurs à 20 km/h hors agglomération ..."
il y a bel et bien un retrait d'un point !
le 05 04 06
par bernard, le 2006-04-05 18:45:00
Vous avez écrit : Le changement le plus notable est la fin de la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h – hors agglomération – qui deviennent des contraventions de 3e classe (45€, pas de perte de points).
Cette information est-elle vraie ou fausse comme le prétend Marc GELOUIN ?
Merci de me donner la bonne information
par R PIETRI, le 2006-05-28 17:25:00
Effectivement il y a eu un changement entre ce qui a été annoncé par le législateur (fin 2004) et le texte publié. Les excès inférieurs à 20 km/h occasionnent la perte d'un point.
Un autre lien "utile" : http://www.40millionsdautomobilistes.com/
par Paul-Emmanuel, le 2006-05-29 12:18:00
voilà mon problème sur l'a86 , un motard de la police était avec ses jumelles, ma vitesse était excessive 130km/h limité à 90 km/h , je n'ai pas été arreté , puis avoir une contravention après ? et quelle démarche puis je faire pour éviter les points rétirés
par arnaud, le 2006-08-18 00:15:00
j'ai etai pris a 161 sur une route ki est limiter a 110 il son retenu ma vitese a 152 mes puisque je sui en conduite acompagner ma vitesse etai limiter a 100 km ke puije avoir comme sanction ?
merci
par antony, le 2007-04-09 22:10:00
Je viens d'avoir une contravention pour excès de vitesse constaté sur une RN. Vitesse autorisée 70, vitesse retenue 74, vitesse constatée 79km/h. L'information donnée sur votre site précise que suite à la parution au JO du decret 2004-1330 du 06/12/2004 modifiant l'article R 413-14 du code de la route, l'amende, dans mon cas de figure est de 45 € si règlement dans les 15 jours sans retrait de point. Hors, sur le PV reçu il est précisé qu'il y a retrait de point, le barème des retrait de points disponible sur http://www.stagespointspermis.com/retrait-point-permis/bareme-retrait-point-permis.php
confirme le retrait de 1 point, l'article du code de la route en question précise " 4º En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point." Quelle est la sanction réellement encourue ? Pourriez vous confirmer ou corriger cette information sur votre site?
Cordialement
Soprano78
par Soprano 78, le 2008-07-09 14:52:00
c est toujours la meme chanson les francais ne respectent pas les limitations de vitesse les stop les feux rouges le portable au volant et j en passe allez voir en espagne 120 km sur autoroute interdiction kit main libre chez euz c est un regal ils ne grillent pas les stop et mettent le clignoteur contrairement aux francais qui doit etre en option
par daniel, le 2009-05-07 14:01:37
Bonjour, un ami s'est fait retirer son permis suite à un exès de vitesse en moto (160 au lieu de 90). Cet ami est routier. Quel sanction risque t'il ?
par CATHERINE, le 2009-06-13 13:53:28
J'ai fais un excés de vitesse en moto sorti du tunnel de toulon limité 50km/h pri 128km/h retenu 121km/h.ça fait 5ans que j'ai le permis voiture et 4 mois le permis moto j'ai jamé eu de retrait de point ni de casié judiciaire.qu'es ce que je risque?
par Néné, le 2009-07-16 13:46:51
Affligeant...
par Jona, le 2009-07-17 15:02:00
mon fils a fait le con en roulant a 200 km/h sur autoroute (de nuit ) au lieu de 130 et il s'est fait flasher par radar fixe. permis depuis 3 ans avec un exces de 58km/ au lieu de 50 i y a deux ans. que risque t'il?
par murer, le 2009-10-26 20:27:00
Sanctions en cas d'excès de vitesse (pour refroidir les excité du champignon ;))
http://www.avocat-torossian.com/exces-vitesse-sanctions
par http://www.avocat-torossian.com/exces-vitesse-sanc, le 2010-03-07 23:37:00
Si certains d'entre vous ont un gros problème près de Cergy, ils peuvent toujours faire appel à un ancien. Comme quoi l'Essec ouvre toutes les portes ;)
http://www.maitreledall.com
C'est un ancien du MS DAIM et un des quelques spécialistes de la matière
par MS DAIM fever, le 2010-07-07 18:24:00
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