Nouvelles sanctions pour les excès de vitesse

Nos gouvernants ont estimé bon de modifier l’article R.413-14 du Code de la route relatif aux sanctions des excès de vitesse (cf. le Journal Officiel du 7 décembre 2004). Qu’est-ce qui change ? Est-ce une amélioration pour l’automobiliste moyen ?

Les excès compris entre 40 et 50 km/h ont maintenant le statut d’infraction de 4e classe (135€ d’amende, minorée à 90€ et majorée à 375€, 4 points perdus) et non plus de 5e classe (1500€ d’amende, 6 points sur la sellette, potentielle suspension de permis pour 3 ans).
Le changement le plus notable est la fin de la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h – hors agglomération – qui deviennent des contraventions de 3e classe (45€, pas de perte de points). Il est heureux que celui qui dépasse sciemment les limitations de vitesse et celui qui commet un léger excès du fait des aléas du trafic (accélération pour dépassement, par exemple) ne soient pas logés à la même enseigne. Cela dit, on peut s’interroger sur les motivations de nos législateurs. En effet, la recrudescence des contraventions depuis quelques années a entraîné (logiquement) un augmentation des contestations de la part des automobilistes incriminés, conduisant à des annulations des PV et à des pertes de temps pour l’administration (sans parler de la perte de temps pour l’usager qui doit consigner la somme pour pouvoir contester, puis la réclamer par écrit si annulation de la contravention, le remboursement n’étant pas automatique). Des sanctions moindres vont logiquement porter un coup aux velléités contestataires des automobilistes – pourquoi se lancer dans des procédures pour 45€ et aucune économie de points ? – et donc assurer l’encaissement des contraventions. Les radars automatiques et les jumelles de nos amis en bleu vont donc ressembler encore plus à des jackpots assurés pour les caisses de l’Etat ; la politique de la sécurité en prend un méchant coup face à celle des rentrées d’argent à plein régime.
Enfin, les « gros » excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h) sont désormais punis de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (6 points en moins, 1500€ d’amende, possible suspension de permis pour 3 ans ou plus). Outre l’obligation de suivre un stage de « sensibilisation à la sécurité routière » (comprendre : culpabilisation systématique à la limite du lavage de cerveau et non stage de conduite), ceci s’accompagne de mesures destinées purement et simplement à pourrir la vie du contrevenant concerné. La nécessité du permis pour l’exercice d’une profession ne donne droit à aucun aménagement (permis blanc, etc.). Pendant cette durée, il sera également interdit de conduire des véhicules ne nécessitant pas de permis (y compris voiturettes ou scooters). Quid du droit des personnes à se déplacer librement sur le territoire ? Enfin le véhicule pourra être confisqué par l’Etat (si le contrevenant en est propriétaire). Il serait certainement instructif d’interroger la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur ces quelques points.
En conclusion, nous nous contenterons de vous conseiller d’immatriculer votre Porsche au nom de votre grand-mère. Cela devrait lui faire plaisir en cette période de fêtes.

Plus que jamais, informez-vous sur les contrôles de vitesse (emplacements et recours) :
http://www.radarsfixes.com
http://infosradars.free.fr/radars.html
http://yann.castagnetti.free.fr/
http://www.dca-asso.com/
http://www.rouleurs-roules.com

02/01/2005

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