Le droit de vote en détention

Parce que les présidentielles arrivent bientôt, et que 2007 sera ponctué d'autres échéances électorales, le Genepi se mobilise pour que les détenus prennent conscience de leurs droits, et de leurs devoirs de citoyens!!!

Les prévenus et détenus condamnés après le 1er mars 1994, possèdent le droit de voter.L'incapacité electorale demeure si le détenu a été condamné avant cette date pour crime, pour plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou 6 mois avec sursis ou encore 1 mois pour certains délits (vol, attentat aux moeurs...).

Les détenus sont soit toujours inscrits dans leur commune d'origine soit autorisés à demander le droit de vote dans la commune de l'établissement pénitentiaire.

Le vote se fait essentiellement par procuration,à un mandataire dans la même commune.

03/12/2006

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