Accidents du travail

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou non travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

UNE DEFINITION LEGALE PRECISE

- Trois critères distinguent l'accident du travail de tout autre accident :

- Un fait accidentel doit avoir provoqué une lésion de l'organisme, soudaine, et due à une cause extérieure.

- Ce fait doit s'être produit pendant le temps de travail. (pauses comprises), qui comprend les trajets aller et retour pour le domicile ou le lieu du repas, à condition que ces trajets aient été effectués immédiatement avant et après le travail, et dans une durée normale.

- Il doit être intervenu sur le lieu de travail ou des trajets pour s'y rendre., en sachant que le lieu de travail comprend tout endroit où l'employé est amené à se trouver dans le cadre de son exercice professionnel.

- La législation actuelle concernant les accidents du travail date du lendemain de la Seconde

Guerre mondiale. Elle a pour but à la fois de réparer le préjudice subi et de conserver à l'accidenté une part de ses revenus, ainsi que de faciliter sa rééducation fonctionnelle et sa réinsertion professionnelle. Elle s'attache à encourager la prévention des accidents du travail.

CONSTITUER UN DOSSIER

- Pour pouvoir bénéficier de toutes les prestations auxquelles donne droit un accident du travail, il est nécessaire que le dossier soit constitué dans les règles. Voici la marche à suivre :

- Le blessé doit déclarer dans les 24 heures l'accident à son employeur. qui lui remettra une feuille d?accident du travail à trois volets (« triptyque »). Le premier volet est destiné à la victime, le deuxième au médecin, et le troisième au pharmacien. Sur présentation de ce document, la victime bénéficie du tiers payant, c'est-à-dire qu'elle ne paie pas les frais médicaux.

- L'employeur déclare l'accident du travail à la Sécurité Sociale dans les 48 heures. Si l?employeur refuse de faire la déclaration, il est possible de s'adresser directement à la Sécurité Sociale, dans un délai de deux ans suivant l'accident.

- La personne accidentée consulte ensuite un médecin. de son choix, qui établit le certificat médical initial, dont il lui remet un exemplaire ; un autre exemplaire est envoyé à la Caisse primaire d'assurance maladie.

- Lorsque les soins seront terminés, le médecin rédigera le certificat médical final qui constatera :

soit la guérison, sans séquelles, qui clôt le dossier. En cas de rechute, un nouveau certificat médical initial devra être rédigé ;

soit l?impossibilité d'améliorer l'état de la victime, qui conserve des séquelles. Le médecin-conseil de la Sécurité Sociale évaluera alors l'éventuelle Incapacité Permanente Partielle.

- La caisse de Sécurité Sociale, quant à elle, avertit l'inspection du travail. Le fait d'avoir été victime d'un accident du travail autorise la victime à bénéficier d'un certain nombre de prestations qui ne sont pas proportionnelles à son ancienneté. Les droits du blessé sont les mêmes, qu'il travaille depuis deux heures ou depuis vingt ans.

LA VICTIME BENEFICIE

- De la gratuité pour tous les frais liés aux soins, chez le médecin, le pharmacien, à l'hôpital

- D'indemnités journalières qui sont versées dès le lendemain de l'accident. Leur montant est égal à 50 % du salaire journalier les quatre premières semaines, et à 66 % à partir du vingt-neuvième jour

- D'une rente d'incapacité permanente, en cas de séquelles.

- C'est la Sécurité Sociale qui en fixe le taux et en détermine ainsi le montant, calculé également en fonction du salaire. Cette rente peut être revalorisée à la demande de la victime ou de la Caisse.

- Un accident du travail a également des conséquences pour l'employeur, dont les cotisations versées à la Sécurité Sociale sont proportionnelles au nombre et à la gravité des accidents survenus dans son établissement. Par ailleurs, il est tenu d'adopter des mesures préventives pour éviter qu'un accident du même type ne se reproduise.

- Si le litige est d'ordre médical, un expert sera désigné conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil de la Sécurité Sociale. S'il porte sur le taux d'incapacité, il est possible d'entreprendre un recours auprès de la Commission régionale d'incapacité permanente ou la Commission nationale technique.

S'il concerne les prestations, le recours sera entrepris auprès des juridictions de la Sécurité Sociale.

28/09/2006

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