AccueilHadopi 2, Hadoptée de justesse par l’Assemblée !
le 17/09/2009 - par Radu Calin Il n'y a pas de commentaire, soyez le premier à réagir !Hadopi, la loi controversée contre les téléchargements illégaux des œuvres par Internet vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale grâce à une courte majorité : 285 voix contre 225.
Pour ceux qui n'ont pas tout suivi, petit rappel - Previously, on Hadopi...
La loi « Création et Internet » vise à instaurer la « riposte graduée » contre les internautes. Elle fût recommandée par le rapport « sur la lutte contre le téléchargement illicite » rendu par Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, à Nicolas Sarkozy, très impliqué dans ce dossier.
Dans ce dispositif, une autorité administrative indépendante, l'HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), est saisie par les représentants des éditeurs de contenu sur présomption d'infractions à leurs droits d'auteurs. Après enquête par recherche dans les données de connexion stockées par les fournisseurs d'accès (FAI), l'HADOPI envoie d'abord un courrier d'avertissement par e-mail, puis un courrier d'avertissement par lettre recommandée, et enfin la suspension de l'abonnement à Internet sans possibilité de souscrire à un nouvel abonnement pour une durée allant jusqu'à 12 mois.
Hadopi, première version, était votée, prête à être promulguée, mais le Conseil Constitutionnel a été saisi par l'opposition pour vérifier la conformité de la nouvelle loi avec les principes fondamentaux de la République. L'essentiel du texte est validé sauf un volet qui est remis en cause : l'Hadopi marche sur les plates bandes de la justice en proposant de sanctionner les « pirates ». La Déclaration de 1789 stipule en effet que seule la justice peut prononcer une telle sanction envers un internaute reconnu coupable d'une infraction ou d'un délit, à l'issue d'un procès équitable.
La riposte graduée, une efficacité douteuse et des sanctions disproportionnées
Cette loi n'apporte pas un centime de plus aux auteurs ou aux artistes et les éventuels internautes dissuadés n'iront pas pour autant acheter plus de disques et de fichiers. Il n'est même pas démontré qu'elle fera baisser le téléchargement non autorisé. Elle vise en réalité à faire perdurer les modèles économiques dépassés basés sur la vente de copies.
Les sanctions envisagées semblent disproportionnées et pourraient avoir des conséquences importantes pour les « pirates » notamment en coupant l'accès à Internet. De nombreux moyens techniques d'échapper au dispositif existent déjà et risquent d'être très largement diffusés. Seuls les innocents et les utilisateurs les plus néophytes seront sanctionnés. Selon les prévisions du gouvernement, 50 000 notifications de suspension d'abonnement Internet seront envoyées chaque année.
Hadopi 2, Le respect des libertés individuelles sur Internet remis en cause
Pour éviter d'engorger les tribunaux, Hadopi prévoit le recours à une procédure accélérée, l'ordonnance pénale : un juge unique rend une décision écrite sur la base d'éléments probants, sans débat contradictoire préalable, et sans être tenu de la motiver ce qui rend impossible de contester les accusations de l'HADOPI. Cette dernière peut également avoir accès aux données de connexion des utilisateurs stockées par les FAI, sans aucun contrôle de l'autorité judiciaire, un pouvoir d'exception d'accès à des données personnelles qui n'existe temporairement que pour les unités anti-terroristes.
La polémique perdure concernant l'aspect anticonstitutionnel de cette loi. Controversée, ce sera par son efficacité que la « riposte graduée » pourra faire ses preuves et faire taire ses détracteurs.
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