Déclaration en préfecture

Toutes les démarches classiques pour déclarer une association loi 1901 en préfecture.

2. Déclaration en préfecture

Effet de la déclaration

La déclaration de constitution d'une association la rend publique et
lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.


Délai d'obtention du récépissé de déclaration:
5 jours (si le dossier remis à la préfecture est complet). Coût:
gratuit.

Cas général : déclarer une association

Adressez-vous à votre préfecture avec un dossier comprenant une
déclaration en deux exemplaires datée et signée par au
moins deux membres du bureau, précisant:

- le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant),

- l'adresse du siège social et éventuellement celle des autres
établissements (une boite postale est insuffisante),

- le but de l'association.

Mentions obligatoires

La déclaration doit aussi mentionner les noms, prénoms, dates
et lieux de naissance, domiciles, nationalités et professions des personnes
chargées de la direction, de l'administration ou de fonctions dans le
bureau de l'association.

Vous devez joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés
conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Publication au J.O.

C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurezvous
plusieurs exemplaires du Journal officiel).

Comment procéder?

A réception du récépissé de déclaration,
adressez une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la
préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la
direction des Journaux officiels.

Publication au J.O. (suite)

Coût forfaitaire incluant la publication de dissolution: 36,80
EUR.

Délai de parution

La parution doit avoir lieu sous un mois.

Pour toute information, adressez-vous à votre préfecture.

01/04/2003

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